Trouvez ci-joint le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce document élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les IDE n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat.
